1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par Safe Activity — Entreprise individuelle Cédric RIBEIRO, ci-après « Safe Activity », à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de conseil et assistance informatique, réseaux, serveurs, postes de travail, cloud, Microsoft 365, Google Workspace, NAS, sauvegarde, noms de domaine, support, maintenance et cybersécurité, sous réserve des conditions particulières figurant au devis, bon de commande, contrat ou proposition commerciale.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
2. Devis, commande et acceptation
Sauf prestation ponctuelle convenue autrement par écrit, l’étendue de la mission, son prix ou son mode de calcul et, le cas échéant, sa durée sont précisés dans un devis ou document contractuel. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du document correspondant par le Client.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Safe Activity peut refuser ou suspendre une intervention lorsqu’elle serait illicite, techniquement déraisonnable ou susceptible de compromettre la sécurité d’un système ou de tiers.
3. Prix et fiscalité
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou le tarif communiqué au Client. Lorsque la nature d’une prestation ne permet pas d’en déterminer raisonnablement le prix à l’avance, le mode de calcul ou une estimation est précisé avant exécution lorsque cela est possible.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts, tant que Safe Activity bénéficie de la franchise en base de TVA. En cas de changement de régime fiscal, la facturation sera adaptée conformément à la réglementation applicable.
Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les frais de déplacement, fournitures, matériels, licences, abonnements et prestations de tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus.
4. Facturation et règlement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception par les moyens de paiement indiqués sur la facture. Une facturation intermédiaire, périodique ou un acompte peut être prévu au devis selon la nature et la durée de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas d’impayé persistant, Safe Activity peut, après information du Client et sous réserve des obligations légales ou contractuelles applicables, suspendre les prestations non indispensables jusqu’à régularisation.
5. Exécution et délais
Safe Activity exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art compatibles avec la mission confiée. Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans un document contractuel, les délais annoncés sont estimatifs et peuvent dépendre notamment de la disponibilité du Client, des équipements, des accès, des fournisseurs, opérateurs ou éditeurs tiers.
6. Obligations et coopération du Client
Le Client fournit en temps utile les informations, autorisations, accès, identifiants et moyens nécessaires à l’intervention, s’assure qu’il dispose des droits nécessaires sur les systèmes et données concernés et désigne, lorsque nécessaire, un interlocuteur habilité.
Le Client reste responsable de la licéité de ses usages, de ses contenus et de ses instructions. Il informe Safe Activity de toute contrainte particulière de sécurité, de disponibilité ou de conformité susceptible d’affecter la prestation.
7. Accès administrateur et interventions à distance
Lorsque la mission l’exige, le Client autorise Safe Activity à accéder aux équipements, comptes ou interfaces nécessaires, sur site ou à distance, dans la limite de la mission convenue. Les accès fournis doivent être retirés, modifiés ou conservés selon les modalités convenues à la fin de l’intervention.
Safe Activity s’engage à n’utiliser les accès confiés que pour l’exécution de la prestation et les besoins légitimes de support associés.
8. Sauvegardes et opérations sensibles
Avant toute opération susceptible d’affecter des données ou une configuration, le Client doit signaler les données critiques et l’existence de sauvegardes disponibles. Lorsqu’une sauvegarde préalable fait partie de la mission, ses modalités sont précisées dans le devis ou le contrat.
Aucune technologie de sauvegarde ne pouvant garantir à elle seule l’absence absolue de perte ou de corruption, les objectifs de rétention, fréquence, capacité, restauration et tests éventuels sont ceux expressément convenus pour le service concerné.
9. Cybersécurité, audits et obligation de moyens
Les prestations de cybersécurité, diagnostic, audit, durcissement ou conseil sont réalisées selon une obligation de moyens dans le périmètre et à la date définis. Un audit ou un contrôle ne constitue ni une certification, ni une garantie d’absence de vulnérabilité, d’incident ou d’attaque future.
Les tests susceptibles d’avoir un impact sur un système sont réalisés uniquement dans le périmètre autorisé par le Client. Les recommandations remises doivent être appréciées et mises en œuvre selon les priorités, contraintes et risques propres au Client.
10. Matériels, logiciels, licences et services tiers
Certaines prestations reposent sur des produits ou services fournis par des tiers : constructeurs, éditeurs, opérateurs, registrars, hébergeurs ou fournisseurs cloud. Leurs propres licences, conditions d’utilisation, niveaux de service et politiques peuvent s’appliquer.
Safe Activity ne peut garantir la disponibilité permanente ni les décisions techniques ou commerciales d’un tiers. Safe Activity demeure toutefois responsable de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui résultent de ses manquements prouvés à ses obligations contractuelles, dans les limites permises par la loi. La responsabilité de Safe Activity s’apprécie au regard de la nature de la mission, des informations et moyens mis à sa disposition et des mesures raisonnablement attendues d’un professionnel de l’informatique.
Safe Activity ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une instruction fautive du Client, d’une modification effectuée par le Client ou un tiers après l’intervention, d’un défaut ou incident relevant d’un service tiers, ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des règles impératives applicables.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elles prennent connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci, sauf obligation légale, accord de l’autre partie ou information déjà légitimement publique.
13. Données personnelles et RGPD
Pour la gestion de sa propre relation commerciale, Safe Activity traite les données nécessaires conformément à sa politique de confidentialité.
Lorsque Safe Activity traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles et obligations des parties sont encadrés, lorsque requis, par un accord ou des clauses de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD, adaptés à la prestation concernée. Ces dispositions peuvent notamment s’appliquer aux services de sauvegarde ou d’administration comportant un accès à des données personnelles.
14. Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses droits antérieurs. Sauf stipulation contraire, les méthodes, outils, modèles, scripts génériques, savoir-faire et éléments préexistants de Safe Activity restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Les droits éventuellement cédés ou concédés au Client sont définis par le document contractuel correspondant.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, selon les conditions prévues par la loi.
16. Durée, suspension et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à leur achèvement. Pour les prestations récurrentes, la durée, le renouvellement, le préavis et les modalités de résiliation sont définis au devis ou au contrat concerné.
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra mettre en œuvre les mécanismes de suspension ou de résiliation prévus au contrat et par le droit applicable, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
17. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles de procédure applicables.
18. Version des CGV
Version en vigueur : 9 août 2026. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées dans le cadre de cette commande. Une version actualisée peut être publiée pour les commandes futures afin de tenir compte de l’évolution des services ou de la réglementation.